CONFIDENTIALITY
1. The Dealer shall keep strictly confidential all private information obtained in the context of its commercial relationships with the Company. Such an obligation particularly applies to the expertise provided by the Company for sales and services, as well as to any possible training reserved exclusively for the Dealer.
2. The Dealer shall not transmit to third parties the technical information provided by the Company. If third parties contact the Dealer for the purpose of obtaining such information, the Dealer must immediately advise the Company.
3. The Company hereby informs the Dealer, with the latter taking note thereof, that personal information, including that of the Dealer’s end-customers transmitted to the Company, for use in the establishment and execution of this Contract, will be stored by the Company in a databank and processed on paper or by automated electronic means as allowed by law in order to enable the exchange of information regarding the sale of Products and Original Spare Parts.
4. The Dealer commits to keep confidential all information – i.e. any information, technical or technological documentation, prototype or samples related to the Company’s business – that it acquires by virtue of this Contract. To that end, the Dealer shall take all useful and necessary measures to have its employees comply with this commitment. Regarding customers’ personal data, and in compliance with Act L. 675/1996, the Company designates the Dealer, which accepts, as “the person responsible for data processing” |
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CONFIDENTIALITÉ
1. Le Concessionnaire maintiendra une confidentialité rigoureuse concernant toutes les informations privées relatives a ses rapports commerciaux avec la Société. Telle obligation de réserve s'applique en particulier au savoir faire fourni par la Société pour les ventes et les services, y compris d'éventuelles formations destinées exclusivement à un usage interne de la part du Concessionnaire.
2. Le Concessionnaire ne devra pas transmettre des informations techniques fournies par la Société à de tierces personnes. Dans le cas où des tiers s'adresseraient au Concessionnaire dans le but d'obtenir des informations de telle nature, le Concessionnaire devra en informer immédiatement la Société,
3. La Société informe et le Concessionnaire prend acte, que les informations personnelles, y compris celles du client final du Concessionnaire et transmises à la Société, utilisées pour la mise en place et l'accomplissement du présent Contrat seront recueillies par la Société dans une banque de données et traitées par le biais de moyens papier, et/ou électroniques automatisés dans les limites permises par la loi pour permettre un échange proportionné de renseignements sur la vente des Produits et des Pièces de Rechange Originaux.
4. Le Concessionnaire s'engage à tenir confidentielles toutes les informations (s'entendent par ce terme tout type d'information ou documentation technique on technologique, prototype ou échantillons afférents à l'activité de la Société) qui lui sont rendues accessible grâce au présent Contrat. Dans ce but, le Concessionnaire adoptera toute mesure utile et nécessaire afin que ses propres employés respectent cet engagement. Concernant les données personnelles des clients et en respect de la loi L. 675/1996, la Société confère au Concessionnaire, qui l'accepte, la compétence de «Responsable du traitement des données ».
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